Conditions générales Donneurs d’ordre – Intérimaires

Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à partir du 22 mai 2023 à l’utilisation des plateformes et applications en ligne proposées par PHC BV, ayant son siège à Bouwstraat 8, 9160 Lokeren, enregistrée sous le numéro BE0821.648.693 (ci-après « Uworx »), dans le cadre d’un modèle « Software-as-a-Service », pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires conformément à la loi du 24 juillet 1987 (les « Services »).

Définitions

Contrat de travail
RGPD
Services
Employé
Client
Contrat
Travailleur intérimaire
Plateforme Uworx

(zelfde betekenis als Engelse versie)

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des services et de la plateforme.

2. Utilisation de la plateforme

Uworx accorde un accès limité et non exclusif.

Le Client est responsable de ses utilisateurs.

Les données doivent être exactes.

La confidentialité des accès est obligatoire.

3. Missions

Création

Le Client garantit le respect de la législation sur le travail intérimaire.

Exécution

Les travailleurs ne peuvent effectuer que des tâches autorisées.

Le Client assure la sécurité et la formation.

Accidents

Le Client est responsable des conditions de travail.

Rémunération

Les heures prestées sont facturées.

Les fiches signées font foi.

4. Résiliation

Toute résiliation anticipée entraîne indemnisation.

Minimum : 100 € par jour.

5. Facturation

Facturation basée sur prestations.

Paiement immédiat requis.

Intérêts en cas de retard.

6. Suspension

Uworx peut suspendre ses services.

7. Interdictions

Le Client ne peut pas :

commettre d’actes illégaux
porter atteinte aux droits
enfreindre le RGPD
envoyer des spams

8. Responsabilité

Responsabilité limitée à 5 000 €.

Pas de responsabilité indirecte.

9. Confidentialité

Les données sont confidentielles sauf exceptions légales.

10. Durée

Contrat à durée indéterminée.

11. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

12. Dispositions générales

Droit belge applicable.

Tribunaux compétents : Gand.

Convention de travail intérimaire – Version du 22 mai 2023

Objet et accès à la plateforme Uworx

1.1 La plateforme Uworx est un système et une application en ligne permettant la gestion des missions d’intérim.

1.2 La présente convention est conclue entre PHC BV (« Uworx ») et vous, le travailleur intérimaire, exécutant des missions pour les clients de Uworx.

Utilisation de la plateforme

2.1 Uworx accorde une licence d’utilisation limitée.

2.2 L’usage est strictement personnel. Il est interdit de :

collecter des données de tiers
faire exécuter des missions par autrui
utiliser la plateforme à des fins commerciales tierces

2.3 Respect des règles de bonne conduite.

2.4 Confidentialité des codes d’accès obligatoire.

2.5 Responsabilité du matériel et des mises à jour.

2.6 Responsabilité des données personnelles.

2.7 Les données doivent être correctes (identité, statut, données médicales).

Missions

Signature du contrat obligatoire avant début.

Déclaration des accidents, maladies et absences obligatoire.

Retenue fiscale appliquée sur les salaires.

Confidentialité

Toutes les données sont confidentielles.

Infractions

Usage illégal interdit (piratage, spam, contenu abusif, etc.).

Uworx peut suspendre l’accès et signaler aux autorités.

Responsabilité

Responsabilité limitée de Uworx.

Le travailleur doit indemniser les dommages causés.

Propriété intellectuelle

Tous les droits appartiennent à Uworx.

Vie privée

Traitement des données conforme à la politique de confidentialité.

Conclue entre

PHC BV, société de droit belge opérant sous le nom UWORX, sise à Bouwstraat 8, 9160 Lokeren, enregistrée sous le numéro BE0821.648.693, représentée par M. Nikolaas Andries;
ci-après « UWORX »;

Le « Client » tel que défini dans le Contrat principal;
ci-après « les Parties ».

Considérants

UWORX est spécialisée dans les missions d’intérim.

Le Client souhaite utiliser ces services.

Les Parties traitent des données personnelles dans ce cadre.

Elles agissent en tant que responsables conjoints ou sous-traitants selon le RGPD.

Article 1 – Objet

Les activités de traitement et les données sont décrites en Annexe 1.

Les traitements sont limités aux finalités convenues.

Article 2 – Activités de traitement

UWORX exécute les traitements convenus.

Elle peut effectuer des traitements compatibles supplémentaires.

UWORX n’est pas responsable des données incorrectes.

Les moyens sont définis par UWORX.

Les transferts internationaux doivent respecter le RGPD.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires.

Article 4 – Sous-traitants

UWORX peut désigner des sous-traitants.

Droit d’opposition du Client sous 5 jours.

Liste disponible sur demande.

Article 5 – Violations de données

Notification obligatoire dans les 72 heures.

Le responsable informe les autorités et les personnes concernées.

Article 6 – Droits des personnes

Les Parties coopèrent pour répondre aux demandes RGPD.

Les demandes doivent être traitées rapidement.

Article 7 – Autorités

Les Parties coopèrent avec les autorités compétentes.

Article 8 – Audit

Un audit peut être réalisé en cas de risque ou incident.

Article 9 – Analyse d’impact

Les Parties assistent pour les analyses d’impact (PIA/DPIA).

Article 10 – Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs.

Plafond UWORX : 10 000 €.

Article 11 – Confidentialité

Toutes les informations restent confidentielles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Aucun transfert de droits.

Article 13 – Dispositions générales

Applicable pendant la durée du contrat principal.